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2007021153 BE

2007021153 27 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 24-04-2008)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007021153

Texte

(abrogé) <AR 2008-04-17/30 , art. 21, 002; En vigueur : 20-03-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 17-04-2008 publié le 24-04-2008

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