2007021127
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2007021127 29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007021127
Art. 1 2007021127 29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2019 et mise à jour au 24-06-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-06-02/05 , art. 24, 002; En vigueur : 04-07-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-06-2019 publié le 24-06-2019