2007021037
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2007021037 7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007021037
Art. 1 2007021037 7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-05-04/17 , art. 23, 002; En vigueur : 03-06-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 04-05-2016 publié le 03-06-2016