2007021014 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR 2014-12-19/37 , art. 14, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antér

En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, au personnel de la [ '> 1 Cour constitutionnelle] '> 1 , les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante

Premier degré

premier conseiller;

Deuxième degré

attaché, premier attaché, conseiller; (*)

Troisième degré

expert adjoint, expert, premier expert;(*)

expert principal;

Quatrième degré

secrétaire adjoint, secrétaire, premier secrétaire;(*)

secrétaire principal;

Cinquième degré

collaborateur adjoint, collaborateur, premier collaborateur;(*)

collaborateur principal.

( (*) application de la carrière plane. )

----------

( 1 )<AR 2014-12-19/37 , art. 14, 002; En vigueur : 10-01-2015>

Les cadres linguistiques suivants pour le personnel de la [ '> 1 Cour constitutionnelle] '> 1 sont approuvés

Pourcentage d'emplois

Degres de la hierarchie -

Cadre Cadre

neerlandais francais

- - -

1 50 50

2 50 50

3 50 50

4 50 50

5 50 50

----------

( 1 )<AR 2014-12-19/37 , art. 14, 002; En vigueur : 10-01-2015>

L'arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT.{/sign}

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, notamment les articles 42 et 66;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 6 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour d'arbitrage;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38.210/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 4 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 31-12-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2