2007021013
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2007021013 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR 2014-12-19/37 , art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007021013
Art. 1 2007021013 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR 2014-12-19/37 , art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-05-04/15 , art. 2, 003; En vigueur : 24-05-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-05-2020 publié le 14-05-2020
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 31-12-2014
Articles modifiés
INTITULE; 1