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2007021008 12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Un article 4, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services
" Art. 4. Les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi sont délibérés en Conseil des Ministres. "
Un article 5, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi
" Art.5. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 51-2716 - n° 1. - Rapport, 51-2716 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2716 - n° 3. Compte rendu intégral. 7 décembre 2006. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1978 - n° 1. - Rapport, 3-1978 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1978 - n° 3. Annales. 21 décembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit