BE
2007015131 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 (cotif)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Les modifications de la Convention et de ses appendices et annexes, apportées en application des articles 34 et 35 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le Protocole, fait à Vilnius le 3 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi informe le Parlement, par un rapport écrit, de toute modification adoptée en application des articles 34 et 35 de la Convention et ce avant l'entrée en vigueur de ladite modification.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999).
(Pour le Protocole, voir 1999-06-03/04 ).
Art. N2 . Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999.
(Pour la Convention, voir 1999-06-03/05 ).
Art. N3 . Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).
(Pour le Protocole, voir 1999-06-03/06 ).
Art. N4 . Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV - Appendice A à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir 1999-06-03/07 ).
Art. N5 . Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM - Appendice B à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir 1999-06-03/08 ).
Art. N6 . Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - Appendice C à la Convention).
(Pour le Règlement, voir 1999-06-03/09 ).
Art. N7 . Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir 1999-06-03/10 ).
Art. N8 . Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir 1999-06-03/11 ).
Art. N9 . Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU - Appendice F à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir 1999-06-03/12 ).
Art. N10. Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir 1999-06-03/13 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 octobre 2006, n° 3-1866/1. - Amendements, n° 3-1866/2. - Rapport, n° 3-1866/3. - Texte amendé par la Commission, n° 3-1866/4 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 décembre 2006. - Vote, séance du 14 décembre 2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2816/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2816/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 janvier 2007. - Vote, séance du 18 janvier 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit