BE
2007015106 7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation Internationale pour la Migration (OIM), sortira son plein et entier effet.
Les amendements de la Constitution de l'Organisation Internationale pour la Migration, visés à l'article 30.2 de la Constitution et n'entraînant pas des changements fondamentaux dans l'Organisation ou de nouvelles obligations pour les Etats membres, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).
(Pour la Résolution, voir 1998-11-24/49 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14/3/2007, n° 3-2120/1. - Rapport, n° 3-2120/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29/3/2007. - Vote, séance du 29/3/2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3052/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3052/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19/4/2007. - Vote, séance du 19/4/2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit