BE
2007015105 7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour le Protocole, voir 2006-06-01/53 ).
Art. N2 . Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour l'Accord, voir 1955-06-06/30 ).
Art. N3. Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour le Protocole, voir 1960-08-23/31 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 2 avril 2007, n° 3-2376/1. Rapport au nom de la commission, n° 3-2376/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 avril 2007. - Vote. Séance du 19 avril 2007. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3083/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3083/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 avril 2007. - Vote. Séance du 25 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit