BE
2007015101 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
(Pour la convention, voir : 1985-06-26/36 )
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 14 mars 2007, n° 3-2117/1. - Rapport, n° 3-2117/2. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 29 mars 2007. - Vote : séance du 29 mars 2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3049/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3049/2. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 19 avril 2007. - Vote : séance du 19 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit