BE
2007015100 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
(Pour la Convention, voir 2005-12-21/59 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 29 janvier 2007, n° 3-2045/1. - Rapport, n° 3-2045/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 mars 2007. - Vote. Séance du 22 mars 2007. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3021/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 51-3021/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 avril 2007. - Vote. Séance du 19 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit