BE
2007015098 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
(Pour la Convention, voir 2005-05-16/01 )
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars 2007, n° 3-2119/1. - Rapport, n° 3-2119/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. - Séance du 29 mars 2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3051/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3051/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 19 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit