BE
2007015093 17 MAI 2007. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de neuf cent cinquante mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0, sous l'allocation de base 21/01.01.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour 1'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux Activites Allocations Credits
de base non
SPF Divisions Programmes (et check dissocies
digits) (en
milliers
d'euros)
Section 14 : Affaires etrangeres, Commerce exterieur et
Cooperation au Developpement
14 21 0 1 11.04 (87) 95
14 40 3 1 12.34 (30) 175
14 42 0 1 11.14 (82) 680
Total Section 14 950
Total general 950
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.14.24;
Considérant qu'un crédit provisionnel de neuf cent cinquante mille euros, destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, est inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour 1'année budgétaire 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 avril 2007,
Nous avons arrêté et arrêtons