BE
2007015091 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
(Pour la Convention, voir 2003-10-31/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 21 mars 2007, n° 3-2136/1. - Rapport, n° 3-2136/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 mars 2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3053/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3053/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 12 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit