BE
2007015082 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à la Convention européenne pour la répression du terrorisme qui seront adoptés en application de l'article 9 du Protocole précité, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Dans un délai de trois mois après la réception de l'amendement, le Gouvernement le soumettra pour approbation aux assemblées législatives.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
(Pour le Protocole, voir 2003-05-15/01 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 24 janvier 2007, n° 3-2033/1 - Rapport, n° 3-2033/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 mars 2007. - Vote. Séance du 8 mars 2007. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2980/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2980/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 mars 2007. - Vote. Séance du 22 mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit