BE
2007015081 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN : 2006-06-12/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 janvier 2007, n° 3-2026/1. Rapport, n° 3-2026/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 mars 2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2979/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2979/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 22 mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit