BE
2007015071 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
(Pour l'Accord, voir 2003-11-03/31 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 17 novembre 2006, n° 3-1924/1. - Rapport, n° 3-1924/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 février 2007. Vote, séance du 8 février 2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2908/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2908/2. Annales parlementaires.- Discussion, séance du 1er mars 2007. Vote, séance du 1er mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit