BE
2007015070 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
(Pour la convention, voir : 2002-10-04/40 )
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 17 novembre 2006, n° 3-1925/1. - Rapport, n° 3-1925/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 février 2007. - Vote. Séance du 8 février 2007. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2909/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2909/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er mars 2007. - Vote. Séance du 1er mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit