BE
2007015069 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative a la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
(Pour la Convention, voir 2005-03-22/31 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 24 novembre 2006, n° 3-1947/1. Rapport, n° 3-1947/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 08/02/2007. Vote, séance du 8 février 2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2915/1. Rapport, n°. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2915/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 01/03/2007. Vote, séance du 1er mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit