BE
2007015068 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
La Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
(Note : pour la Convention, voir CN : 2004-05-18/42 ).
Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 7 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3.
Ces conventions spécifiques seront conclues par le Ministre de la Coopération au Développement ou par une autre personne mandatée à cet effet; elles seront communiquées au Parlement aussitôt signées et elles sortiront leur plein et entier effet à la date qu'elles détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 17 novembre 2006, n° 3-1928/1. - Rapport, n° 3-1928/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 08/02/2007. Vote, séance du 08/02/2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2912/1 Rapport, n°. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2912/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 01/03/2007. Vote, séance du 01/03/2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit