BE
2007015067 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen et le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets, annexés à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 et approuvés par la loi du 8 juillet 1977, continuent de sortir leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
(Pour l'Acte, voir 2000-11-29/38 ).
Art. N2. Texte de la convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), tel qu'adopté par le Conseil d'administration dans sa décision du 28 juin 2001.
(Pour le Texte, voir 2000-11-29/40 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 novembre 2007, n° 3-1909/1. Rapport, n° 3-1909/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 février 2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2907/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2907/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 1er mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit