BE
2007015059 9 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Vu et scellé du Sceau de l'Etat
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières
(Pour l'Accord, voir 2005-05-23/40 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 9 novembre 2006, n° 3-1894/1. Rapport, n° 3-1894/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 février 2007. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2906/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2906/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 1er mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.