BE
2007015053 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Instrument amendant la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté le 19 juin 1997 par la Conférence internationale du Travail à sa 85e session.
(Pour l'Instrument, voir 1997-06-19/66 ).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 20 mars 2000, n° 2-379/1 - Rapport, n° 2-379/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-379/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 2000. - Vote. Séance du 27 avril 2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-611/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-611/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 mai 2000. - Vote. Séance du 11 mai 2000. Voir décret de la Communauté flamande du 21 décembre 2001 (Moniteur belge du 24 janvier 2002, Ed. 2); décret de la Communauté française du 17 novembre 2006 (Moniteur belge du 19 janvier 2007, Ed. 2); décret de la Communauté germanophone du 18 décembre 2000 (Moniteur belge du 2 février 2001); décret de la Région wallonne du 10 novembre 2006 (Moniteur belge du 28 novembre 2006); ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 16 juillet 2002); ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 27 juin 2003, Ed. 2).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit