BE
2007015044 3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992.
(Pour la Convention, voir 1992-06-18/40 ).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 10 février 1999, n° 1-1271/1. - Rapport, n° 1-1271/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1271/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 1999. - Vote, séance du 18 mars 1999. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2090/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2090/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 31 mars 1999. - Vote, séance du 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit