BE
2007015043 16 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil.
Texte législatif (2 Articles)
La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux titulaires des postes consulaires qui sont établis dans les localités suivantes
Alicante
Atlanta
Barcelona
Casablanca
Genève
Guangzhou
Hong Kong
Istanbul
Jérusalem
Johannesbourg
Le Cap
Cologne
Los Angeles
Lubumbashi
Montréal
Mumbai
New York
Nice
Palma de Mallorca
Lille
Rio de Janeiro
Sao Paulo
Santa Cruz de Tenerife
Shanghai
Strasbourg
Taipei
Tanger
Toronto
Tous les arrêtés ministériels antérieurs attribuant la compétence d'officier de l'état civil aux titulaires des postes consulaires, sont abrogés.
Bruxelles, le 16 mars 2007.
K. DE GUCHT.
Préambule
Le Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de l'état civil, et notamment l'article 2, B,
Arrête