BE
2007015042 6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11
(Pour le protocole, voir : 1984-11-22/33 )
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 et 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 16 juin 2006, n° 3-1760/1. - Rapport, n° 3-1760/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 décembre 2006. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2812/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2812/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 janvier 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit