BE
2007015041 2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer.
(Pour l'Accord, voir 1997-05-23/42 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 18 octobre 2006, n° 3-1861/1 - Rapport, n° 3-1861/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 30 novembre 2006. - Vote. Séance du 30 novembre 2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2785/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2785/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 décembre 2006. - Vote. Séance du 14 décembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit