BE
2007015038 25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir : 2005-11-30/38 )
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 20 octobre 2006, n° 3-1869/1 - Rapport, n° 3-1869/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 décembre 2006. - Vote. Séance du 14 décembre 2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2818/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2818/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 janvier 2007. - Vote. Séance du 18 janvier 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit