BE
2007015030 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 et 2006-2007 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 11 juillet 2006, n° 3-1806/1 - Rapport, n° 3-1806/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 novembre 2006. - Vote. Séance du 9 novembre 2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2738/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2738/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 décembre 2006. - Vote. Séance du 7 décembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit