BE
2007015029 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
(Pour la Convention, voir 1999-11-04/31 ).
Travaux parlementaires
Sessions 2005-2006 et 2006-2007. Senat. Documents. - Projet de loi déposé le 28 septembre 2006, n° 3-1847/1. Texte adopté par la Commission, n° 3-1847/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 décembre 2006. - Vote, séance du 14 décembre 2006. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2814/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2814/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 janvier 2007. - Vote, séance du 18 janvier 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit