BE
2007015024 15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, lequel sortira son plein et entier effet.
Les amendements au Protocole de 1988, ainsi qu'à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, qui sont adoptés en application de l'article VI du Protocole de 1988, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole de 1988 relatif a la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
(Pour le Protocole, voir 1988-11-11/30 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 et 2006-2007. Senat. Documents : Projet de loi déposé le 28 septembre 2006, n° 3-1845/1. - Rapport n° 3-1845/2. Annales Parlementaires : Discussion, séance du 30 novembre 2006. - Vote, séance du 30 novembre 2006. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 51-2783/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2783/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 14 décembre 2006. - Vote, séance du 14 décembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit