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2007015016 BE

2007015016 7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 30-01-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007015016

Texte

[Abrogé] <L 2014-01-09/18 , art. 21, en tant qu'il insère un art. 37/1 dans L 2013-03-19/06 , 003; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 09-01-2014 publié le 30-01-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 02-04-2014 publié le 15-04-2014

Articles modifiés

1; 5; 5/1; 6; 9; 10; 11; 12/1

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