BE
2007015009 22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
(Pour l'Accord, voir 2004-10-26/37 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 et 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 29 mai 2006, n° 3-1731/1. - Rapport, n° 3-1731/2. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 13 juillet 2006. - Vote : séance du 13 juillet 2006. Chambre des Représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2644/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2644/2. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 9 novembre 2006. - Vote : séance du 9 novembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit