BE
2007015003 28 DECEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et les Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Les accords conclus sur la base de l'article 44 du Traité, en vertu des articles 6, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 2, 24, paragraphe 4, 28, paragraphe 5, et 38, paragraphe 2, du Traité, définiront les détails techniques du Traité.
Ces accords seront conclus par les ministres compétents; ils seront communiqués au Parlement aussitôt signés et ils sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, faits à Prüm le 27 mai 2005.
(Pour le Traité, voir 2005-05-27/47 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 9 juin 2006, n° 3-1746/1. - Amendements, n° 3-1746/2. Rapport, n° 3-1746/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13 juillet 2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2645/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2645/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 novembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit