2007014331
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2007014331 25 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2017 et mise à jour au 27-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014331
Art. 1 2007014331 25 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2017 et mise à jour au 27-04-2017)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2017-03-29/12 , art. 5,2°, 002; En vigueur : 01-03-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-03-2017 publié le 27-04-2017