2007014318
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2007014318 30 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 27-03-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014318
Art. 1 2007014318 30 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 27-03-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-03-20/01 , art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-03-2017 publié le 27-03-2017