2007014298
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2007014298 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014298
Art. 1 2007014298 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
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Texte
Article1. Article unique. L'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification des appareillages et les engins de contrôle utilisés lors des contrôles visés à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est
- ASBL Institut belge pour la Sécurité routière, chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
R. LANDUYT.
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006, instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, notamment l'article 1er, § 2, deuxième alinéa,
Arrête