2007014260
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2007014260 3 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007014260 3 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
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3 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
Source: Mobilité et Transports
Publication: 16 août 2007
Numéro: 2007014260
page: 43246
Dossier numéro: 2007-07-03/