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2007014246 4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 33, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit
" La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. "
présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2009 par AR 2008-12-23/36 , art. 1, 1°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents : Doc. 51 1451/ (2004/2005) : N° 1 : Proposition de loi de Mme Vautmans et M. De Padt. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 et 15 mars 2007. Sénat Documents : 3-2124 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte amendé par la commission. - N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 12 avril 2007. Chambre des représentants : Documents : Doc. 51 1451/ (2004/2005) : N° 6 : Projet amendé par le Sénat (sans rapport de commission). - N° 7 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit