2007014245 4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 7 février 2003, est complété par un § 3, libellé comme suit

" § 3. 1° Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une nouvelle infraction à une des dispositions de l'article 33, § 1er.

2° Quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une infraction à l'article 33, § 2, est puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de 800 à 10 000 euros, ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. "

A l'article 38 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au § 1er, 5°, modifié par la loi du 7 février 2003, les mots ", 33, § 3, 1° " sont insérés après les mots " 33, § 1er ".

2° Au § 3, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 7 février 2003, entre les mots " des formations spécifiques " et les mots " déterminées par le Roi " sont insérés les mots " ou une thérapie de rééducation à la conduite ".

La loi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2009 par AR 2008-12-23/36 , art. 1, 2°, à l'exeption de l'article 3, 2°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. Documents : Doc. 51 2177/ (2005/2006) : N° 1 : Proposition de loi de M. Casser et consorts. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Addendum. - N° 6 : Amendements. - N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 et 15 mars 2007. Sénat. Documents : 3-2125 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte amendé par la commission. - N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat 12 avril 2007. Chambre des représentants. Documents : Doc. 51 2177/ (2006/2007) : N° 8 : Projet amendé par le Sénat (sans rapport de commission). - N° 9 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit