BE
2007014235 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions.
Texte législatif (3 Articles)
La société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 205, 418 millions EUR (deux cent cinq millions quatre cent dix-huit mille euros), par émission de deux millions cinquante quatre mille et cent quatre-vingts (2 054 180) nouvelles actions représentatives du capital, à souscrire en espèces par la SNCB-Holding.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 2007;
Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons