BE
2007014234 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding.
Texte législatif (4 Articles)
Les statuts tels que modifiés suite à la décision prise le 31 mai 2007 par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit public SNCB Holding et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté sont approuvés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
A l'article 9, premier alinéa, 1° de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, il y a lieu de supprimer les mots " sont au porteur ".
Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Nouveaux statuts coordonnés de la SNCB Holding suite aux modifications approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2007.
(Pour les Statuts, voir 2007-05-31/47 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'article 13 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 2007;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la protection de la Consommation et du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons