BE
2007014233 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges.
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, tels que modifiés suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2007 et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté, sont approuvés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2007
(Pour la Modification, voir 2007-04-27/C7 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 27 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 2007;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons