2007014207 3 JUIN 2007. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM.

La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM. <DIVERS 2007-04-11/32 >

Vu pour être ajouté à l'Arrêté royal du 3 juin 2007 approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 11 avril 2007, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2007;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons