BE
2007014205 10 MAI 2007. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding.
Texte législatif (3 Articles)
Le deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding
(Pour l'Avenant, voir 2007-05-10/48 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, modifiée par les arrêtés royaux du 14 janvier 1927 et 15 janvier 1954, les lois du 2 août 1955, 1er août 1960, 4 juillet 1962, 21 avril 1965, 10 octobre 1967 et 24 juin 1970, l'arrêté royal n° 89 du 11 novembre 1967, l'arrêté royal n° 452 du 28 août 1988, la loi-programme du 30 décembre 1988, la loi du 21 mars 1991 et l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de Fer belges;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2005 portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 29 mars 2007;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons