2007014203 10 MAI 2007. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel.

Le deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel.

(Pour l'Avenant, voir 2007-05-10/50 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2005 portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 29 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons