2007014197
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2007014197 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2020 et mise à jour au 17-01-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014197
Art. 1 2007014197 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2020 et mise à jour au 17-01-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-01-09/01 , art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-01-2020 publié le 17-01-2020