2007014178
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2007014178 31 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014178
Art. 1 2007014178 31 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.
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Texte
Article1. Article unique. Pour l'an 2006, la valeur " Y " prévue dans la formule de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, est égale à euro 0,40.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2007.
R. LANDUYT.
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi de 27 décembre 2005 portant disposition diverses, notamment l'article 58;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, notamment l'article 4,
Arrête