2007014145
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2007014145 21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014145
Art. 1 2007014145 21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2010 et mise à jour au 15-07-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-05-23/06 , art. 25,4°, 003; En vigueur : 01-09-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-05-2014 publié le 15-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 07-04-2010 publié le 09-04-2010
Articles modifiés
1; 2-8; N