2007014139
BE
BE
2007014139 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007014139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007014139 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Ouvrir la source officielle
9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Source: Mobilité et Transports
Publication: 6 juin 2007
Numéro: 2007014139
page: 30691
Dossier numéro: 2007-04-09/